Conditions Générales de Vente (CGV)

Mise à jour du 21 avril 2025

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SCEV LES BOTTERETS – Champagne Gantois-Louvet
Chemin de Châlons – 51190 OGER (BLANCS-COTEAUX)
SIREN : 510 650 985 – Société Civile d’Exploitation Viticole

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de vins de Champagne réalisées par la SCEV LES BOTTERETS sous la marque Gantois-Louvet, auprès de consommateurs ou d’acheteurs professionnels, en France métropolitaine, sauf accord particulier convenu par écrit entre les parties.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’acheteur.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits dans les documents commerciaux, catalogues ou sur le site internet de la société. Les photographies et descriptions sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

3. Commandes

Les commandes sont fermes dès leur acceptation écrite ou électronique par la SCEV LES BOTTERETS.
La société se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de litige antérieur ou de non-respect de la législation sur l’alcool.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais de livraison, d’emballage et autres frais éventuels sont précisés lors de la commande.
La SCEA LES BOTTERETS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

5. Conditions de paiement

Le paiement s’effectue comptant à la commande, sauf conditions particulières convenues.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable, au taux légal majoré. Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement pour les clients professionnels (art. L441-10 du Code de commerce).

6. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne saurait justifier une annulation de commande ni donner lieu à des dommages et intérêts.
Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de vérifier l’état des colis à la réception et de formuler toute réserve auprès du transporteur dans les délais légaux.

7. Réserve de propriété

La SCVA LES BOTTERETS conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires. (Articles L.624-16 et suivants du Code de commerce).

8. Droit de rétractation (clients consommateurs uniquement)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le retour se fait aux frais du client dans leur état d’origine. Le remboursement interviendra dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés.

9. Garanties – Responsabilité

La SCEV LES BOTTERETS est tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de mauvaise conservation ou utilisation du produit.

10. Protection des mineurs

Conformément à l’article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. En passant commande, l’acheteur reconnaît avoir la capacité juridique et l’âge légal requis.

11. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans consentement.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de communication (textes, visuels, logos, étiquettes) restent la propriété exclusive de la SCEA LES BOTTERETS. Toute reproduction ou utilisation est interdite sans autorisation préalable.

13. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation ou exécution sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Châlons-en-Champagne, sauf dispositions impératives contraires.

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